Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er juin 2024

Les présentes conditions générales de vente, (les « CGV ») sont conclues d’une part par la société ORECA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, dont le siège social est situé Parc d’activités de Signes, 83870 Signes, (« ORECA ») et d’autre part, par toute personne agissant en qualité de consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation effectuant un achat via le site internet https://boutique.toulousefc.com/ (le « Site »), ou tout autre moyen disponible (le « Client »). Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site ou par tout autre moyen disponible.

ORECA dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation et distribution des produits Toulouse FC au travers du Site. Toute vente aux personnes morales est exclue.

Pour toute question relative à une commande, le centre de relation clients (le « Service Client ») peut être contacté :

• Par téléphone au 04.83.77.11.31 de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés,
• Depuis la rubrique espace client disponible sur le Site
• Par courriel à boutique-tefece@oreca.fr
• Par voie postale à l’adresse suivante : Boutique Toulouse FC chez ORECA SAS - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande de biens et/ou services disponible sur le Site et pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et/ou services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par ORECA. ORECA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Toute référence, identifiée en majuscule, au singulier inclut le pluriel et inversement. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions telles que les CGA du Client.

I. COMMANDE

1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV que le Client déclare avoir pris connaissance avant sa validation.
1.2 Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
1.3 Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, ORECA s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponible. En cas d’indisponibilité d’un bien et/ou d’un service, ORECA s’engage à en informer le Client. Toutefois, ORECA se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

II. PRIX

2.1 Le prix des produits correspond au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
2.2 Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sans que soit engagée la responsabilité d’ORECA notamment en cas de variation du taux de la TVA ou en cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.
2.3 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (« TTC »), taxe française, hors frais de livraison et douaniers (« Départ usine »), toutes les autres devises sont affichées à titre indicatif. En conséquence, le paiement s’effectue en euros ainsi les éventuels coûts supplémentaires liés à la fluctuation de change et aux opérations bancaires sont entièrement à la charge du Client Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

III. MODIFICATION DES PRODUITS

3.1 Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et sur le Site, sont données à titre d’information et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Ces dernières sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
3.2 La suppression ou la modification, par les fournisseurs d’ORECA, de produits ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise ORECA à annuler la commande en cours sauf accord du Client pour la modifier, ce à quoi le Client consent.

IV. DELAIS – LIVRAISON

4.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site, lors de la passation de la commande.
4.2 Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur un territoire listé sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication et/ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.
4.3 Le montant des frais de livraison, indiqué avant la validation de la commande, dépend du montant de la commande et/ou du mode de livraison choisi par le Client.
4.4 ORECA s’engage à livrer le produit sous un délai maximum de 4 (quatre) mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de ORECA.
4.5 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée maximale susmentionnée de 4 (quatre) mois, le Client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir son remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 (quatre) mois passé, le Client devra envoyer une déclaration dépourvue d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande au Service Client.
4.6 Lors de la réception de la commande au lieu de destination, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations nécessaires, voire de refuser le colis contenant la commande lorsque ce dernier est manifestement endommagé à la livraison. Par ailleurs, le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours pour émettre des réserves auprès du transporteur ou 2 (deux) jours ouvrables (non-compris les jours fériés) pour le signaler à ORECA via le formulaire de réclamation sur le Site accompagné d’une photo permettant de constater l’anomalie. Le défaut de réclamation dans le délai ci-dessus éteint toute action en réclamation conformément à l’article L133-3 du code de commerce.
4.7 Les frais de livraison, de douane et de retour seront à la charge du Client même en cas de refus de réceptionner ou de retirer la commande, à l’exception des cas de refus pour colis endommagés.

V. RETOURS

5.1 Délai légal de rétractation - Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de la commande à condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. À ce titre, le Client devra adresser au Service Client soit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site soit au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter selon le modèle ci-dessous. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés. Le Client assumera l’intégralité des frais de retour des produits commandés.

À l’attention du Service Client Boutique Toulouse FC - Chez ORECA
BP 706
83030 Toulon Cedex
boutique-tefece@oreca.fr

Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
• Numéro de commande (mentionné dans la rubrique « Mon compte » de la boutique) :
• Produit retourné :
• Commandé le / Reçu le :
• Nom du Client :
• Adresse email du Client :
• Adresse postale :
Date et Signature

5.2 Délai contractuel - ORECA offre la possibilité au Client, de retourner les produits commandés en vue d’un remboursement, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires (soit 16 jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation) à compter de la date de réception ou du retrait de la commande, à condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, que le produit a été porté ou que le délai n’a pas été respecté, alors aucun remboursement ne sera effectué. Le client assumera l'intégralité des frais de retour.
5.3 Néanmoins, aucun retour prévu aux articles 5.1 et 5.2 ne sera accepté en cas de commande spécifique concernant des produits non tenus en stock, commandés spécialement pour le Client et/ou réalisés sur-mesure conformément à l’article L221-29 du code de la consommation.
5.4 Tous les retours, qu’ils relèvent de l’article 5.1 ou 5.2, devront être accompagnés du numéro d’accord obtenu transmis par le Service Client au jour de la demande. Le bon de retour volet 1 (partie supérieure) devra obligatoirement être apposé à l’extérieur du colis en réexpédition et le volet 2 (partie inférieure) placé à l’intérieur. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par nos services ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre entrepôt.
5.5 Si le produit n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, neuf et complet, ORECA se réserve la possibilité de retenir 20% (vingt pourcent) minimum du prix dudit produit pour frais de magasinage, d’emballage ou de remise en état. De même, pour les retours prévus à l’article 5.2 ORECA se réserve la possibilité de refuser le remboursement si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine. Dans ce cas, si le client souhaite récupérer lesdits produits, il devra payer les frais de retour.
5.6 Sous réserve du respect des conditions énumérées précédemment, les remboursements seront effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, sauf cas d’échec ou accord express du Client pour un remboursement selon un autre moyen.

VI. GARANTIE

Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Service Client.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés en raison de :

• L’usure normale ;
• Une utilisation impropre à l’usage ;
• Une modification, réparation des Produits par le Client ou tout autre tiers

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
«4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

VII. PAIEMENTS ET DELAIS

7.1 Les produits et/ou services sont payables au comptant au moment de la commande.
7.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire (réseaux carte bleue, visa, EuroCard/MasterCard), Apple Pay et Paypal.
7.3 La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
7.4 Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ORECA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant de sa commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. ORECA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
7.5 La commande est envoyée après paiement effectif. Dans le cas où le paiement serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
7.6 Toute somme versée par le Client à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
7.7 Lorsqu’un avoir aura été accordé à titre commercial, le Client le recevra par voie électronique. Ce dernier sera utilisable lors de la prochaine commande effectuée par téléphone uniquement. Cet avoir a une durée limitée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est personnel et non cessible.

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site ou sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de Toulouse FC et/ou ORECA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Toulouse FC et/ou ORECA, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Toulouse FC et/ou ORECA.

IX. DONNEES PERSONNELLES

9.1 En tant que co-responsables du traitement des données personnelles, Toulouse FC et ORECA peuvent recueillir des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin à l’adresse dpo.ext@oreca.fr en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse.
9.2 Toulouse FC et ORECA vous invitent à consulter la charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site.
9.3 Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche et/ou de votre commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire signalé par un astérisque (*) est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier et/ou de votre commande.
9.4 Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarche téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

X. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

10.1 Les obligations d’ORECA seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, venant retarder ou empêcher leur exécution. Dans ce cas, la responsabilité d’ORECA ne pourra être recherchée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
10.2 Dans une telle situation, ORECA avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.
10.3 Dans le cas où la suspension des obligations d’ORECA devait se poursuivre au-delà d’une période de 4 (quatre) mois consécutifs, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et ORECA procédera alors au remboursement de la commande selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

XI. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une quelconque des dispositions des CGV était annulé, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

XII. REGLEMENT DES LITIGES

12.1 Tout différend ou litige en relation avec les CGV sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.
12.2 Pour tout litige intervenant entre ORECA et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents en application de l’article R631-3 du code de la consommation.
12.3 Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ORECA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des Clients auprès de ORECA, le Service du Médiateur peut être saisi sur le site de la FEVAD pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
12.4 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien en cliquant ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
12.5 En cas de contradiction entre la version française et une version étrangère des CGV, la version française prévaudra.